Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 98 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre professionnel des diététistes-nutritionnistes du Québec

Article 35
Versions de la disposition

Texte complet
35. Le secrétaire du comité tient un registre où sont inscrits la date de chaque vérification ou de chaque enquête particulière, l’adresse où elle a été effectuée, le nom du diététiste visé et le nom de la personne qui a procédé à cette vérification ou enquête.
D. 1417-92, a. 35.
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